Conditions générales de vente, de paiement et de livraison

1. Généralités – Champ d'application

1.1 Le champ d'application des présentes conditions générales s'étend à toutes les transactions commerciales telles que les ventes, les livraisons, les services ainsi que les opérations de paiement de iCiti GmbH avec d'autres entreprises.

1.2 Seules les conditions générales de vente d'iCiti GmbH s'appliquent. Les conditions de vente qui divergent ou qui sont contraires à ces conditions de vente ne sont pas reconnues, sauf si iCiti GmbH accepte expressément leur validité sous forme de texte (§ 126 b BGB). Même sans réserve expresse lors d'une livraison en connaissance de conditions contraires du partenaire commercial, seules les conditions de vente d'iCiti GmbH restent valables.

1.3 Tous les accords relatifs à l'exécution d'un contrat entre un partenaire commercial et iCiti GmbH sont consignés par écrit dans les présentes Conditions générales de vente.

1.4 Les conditions générales de vente de iCiti GmbH s'appliquent uniquement aux entrepreneurs ou aux personnes morales de droit public au sens de l'article 310 (1) du code civil allemand (BGB).

Offre – Documents d'offre

2.1 Une commande qui constitue une offre au sens de l'article 145 du Code civil allemand (BGB) peut être acceptée par iCiti GmbH dans un délai de deux semaines.

2.2 L'acceptation de la commande après l'expiration du délai susmentionné est considérée comme une nouvelle offre au client. Si le client ne s'oppose pas immédiatement à cette offre, le client est réputé avoir accepté l'offre d'iCiti GmbH.

2.3 Les droits de propriété et d'auteur de toutes les illustrations, dessins, calculs et autres documents, y compris tous les documents marqués comme confidentiels, sont détenus par iCiti GmbH. La transmission à des tiers ou l'utilisation par des tiers n'est pas autorisée sans autorisation écrite expresse. Des écarts sont autorisés dans le cadre des tolérances habituelles et des réglementations EN/DIN applicables.

En outre, iCiti GmbH est autorisé à effectuer des modifications techniques, en particulier dans le processus de production, à moins que cela ne constitue un inconvénient déraisonnable pour le client.

Transfert de risques et prix

3.1 La vente des marchandises s'effectue « départ usine » (EXW – selon Incoterms 2020). Cela signifie que le risque matériel – perte accidentelle et/ou détérioration accidentelle – est transféré à l'acheteur à partir du moment où la marchandise quitte l'usine. Toute autre condition de livraison différente doit être convenue sous forme de texte (§ 126 b BGB) dans la confirmation de commande.

3.2 L'acheteur doit souscrire lui-même une assurance transport.

3.3 Les prix sont des prix de vente nets nets. Les frais d'emballage et de transport ainsi que les droits de douane éventuellement applicables et autres frais similaires sont facturés séparément.

3.4 Si les frais de transport ou les droits de douane augmentent ou sont nouvellement introduits après la conclusion du contrat, iCiti GmbH est en droit de les ajouter également aux livraisons franco de port ou en franchise de droits.

3.5 Les augmentations du coût des matériaux et des matières premières peuvent être répercutées s'il y a au moins 2 mois entre la conclusion du contrat et la livraison.

3.6 Tous les prix sont des prix nets et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée légale. Celle-ci sera indiquée sur la facture au taux légal en vigueur à ce moment-là.

3.7 Le client n'est pas autorisé à exercer un droit de rétention, à moins que ce droit ne soit fondé sur la même relation contractuelle.

4. Délai de livraison et acceptation

4.1 iCiti GmbH s'efforce à tout moment de livrer dans le délai de livraison indiqué. La condition préalable est que toutes les questions techniques aient été clarifiées de manière concluante avant la date d'expédition et que le client ait rempli ses obligations de coopération. Une date de livraison ferme doit avoir été expressément convenue avant la conclusion du contrat. Une date de livraison ferme ne peut en aucun cas être obtenue par une action implicite des parties contractantes. Le silence d'iCiti GmbH à la demande d'une date de livraison ferme signifie son refus.

Si une expédition a été convenue, les délais et dates de livraison s'entendent à la date de remise à un transitaire, un transporteur ou un autre tiers chargé du transport.

iCiti GmbH est en droit d'effectuer des livraisons partielles.

4.2 La condition préalable au respect de l'obligation de livraison est l'exécution correcte et en temps voulu des obligations du client. L'exception d'inexécution du contrat reste réservée.

4.3 iCiti GmbH se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts, y compris des frais supplémentaires, pour les dommages causés par un retard d'acceptation ou une violation fautive d'autres obligations de coopération de la part du client.

L'exercice d'autres droits ou prétentions est expressément réservé.

4.4 Si le client est en retard dans la réception ou s'il est responsable d'une violation fautive d'autres obligations de coopération, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client à partir de ce moment.

4.5 En cas de retard de livraison, iCiti GmbH est responsable conformément aux dispositions légales si le contrat d'achat sous-jacent constitue une transaction pour une livraison à date fixe conformément à l'article 286 II n° 4 du BGB ou à l'article 376 du Code de commerce allemand (HGB).

Si le client fait valoir à juste titre la cessation de son intérêt dans l'exécution du contrat, iCiti GmbH est également responsable conformément aux dispositions légales.

4.6 En cas de retard de livraison dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat par iCiti GmbH, y compris ses auxiliaires d'exécution, iCiti GmbH est responsable conformément aux dispositions légales.

4.7 En cas de manquement du contrat par négligence grave de la part d'iCiti GmbH, l'étendue de la responsabilité pour les dommages et intérêts est limitée à la valeur du contrat en euros.

En cas de retard de livraison dû à une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle dont iCiti GmbH est responsable, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible et usuel.

4.8 Les autres droits et prétentions du client ne sont pas affectés.

5. Livraison par le client, force majeure et autres empêchements

5.1 iCiti GmbH est en droit de reporter les livraisons et les services pour la durée de l'empêchement résultant du retard de livraison des fournisseurs en amont. La condition préalable est que iCiti GmbH ne soit pas responsable des circonstances. Ceci s'applique également aux événements de force majeure. Cela inclut en particulier les pénuries d'énergie et de matières premières, les goulets d'étranglement dans les transports, les grèves, les lock-out, les interventions officielles ainsi que les entraves à l'exploitation dont iCiti GmbH n'est pas responsable et toutes les autres entraves. Ceci s'applique également si les circonstances désignées ne se produisent que lorsque iCiti GmbH est déjà en défaut.

iCiti GmbH a également le droit de se retirer de la partie non exécutée du contrat, en totalité ou en partie, en raison de ces circonstances.

5.2 Si une date de livraison obligatoire est dépassée pour les raisons décrites au point 5.1, le client peut demander par écrit à iCiti GmbH, en fixant un délai de 2 semaines, de déclarer si iCiti GmbH souhaite résilier le contrat ou l'exécuter dans un délai raisonnable. Le client peut se retirer de la partie non exécutée du contrat si iCiti GmbH laisse expirer le délai.

6. Conditions de paiement

6.1 Les livraisons et les prestations de service sont payables sans frais de port et sans frais à la date d'échéance indiquée sur la facture. Si aucune date d'échéance n'a été convenue contractuellement, le montant doit être versé sur le compte d'iCiti GmbH dans les 10 jours (pour les services) ou dans les 30 jours (pour les livraisons de matériel). La date de réception de l'argent par iCiti GmbH ou la date de crédit sur le compte bancaire est considérée comme la date de paiement.

6.2 Les escomptes ne peuvent être déduits qu'après accord écrit.

6.3 Le paiement est dû sans déduction dans les délais mentionnés au point 6.1 à compter de la date de facturation, sauf si d'autres modalités de paiement ont été convenues dans la confirmation de commande. Les dispositions légales s'appliquent au retard de paiement et à ses conséquences.

6.4 Le client n'a pas le droit de procéder à une compensation, sauf si ses créances sont incontestées ou ont été constatées judiciairement.

6.5 iCiti GmbH est en droit d'exiger un paiement anticipé ou des garanties appropriées (par exemple, des garanties bancaires) si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des circonstances sont connues qui donnent lieu à des doutes justifiés sur la solvabilité du client. Ceci s'applique également aux faits dont iCiti GmbH n'a eu connaissance qu'après la conclusion du contrat.

Les autres droits légaux sont expressément préservés.

6.6 Si, malgré la fixation d'un délai, aucun paiement n'est effectué ou aucune garantie appropriée n'est fournie, iCiti GmbH peut résilier le contrat ou exiger des dommages et intérêts.

6.7 iCiti GmbH est en droit d'interdire au client de revendre ou de transformer les biens dont iCiti GmbH est propriétaire ou copropriétaire et d'exiger leur restitution immédiate à iCiti GmbH.

6.8 iCiti GmbH peut exiger, aux frais du client, le droit de possession conjointe.

6.9 Les droits de rétention ou de compensation du client ne s'appliquent qu'aux contre-prétentions correspondantes incontestées ou constatées judiciairement.

7. Responsabilité des défauts

7.1 La condition préalable à la revendication de défauts est l'exécution correcte des obligations de contrôle et de notification des défauts qui incombent au client (§ 377 HGB [Code de commerce allemand]).

7.2 En cas de défaut matériel, iCiti GmbH peut décider si l'exécution ultérieure doit être effectuée par la réparation du défaut ou par la livraison d'un objet exempt de défaut.

7.3 En cas de réclamation justifiée pour défaut du matériel, iCiti GmbH prend en charge tous les frais nécessaires à la réparation du défaut ou à la livraison de remplacement de l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel.

7.4 Si iCiti GmbH ne remédie pas au défaut, le client peut résilier le contrat ou exiger une réduction du prix.

7.5 Si le client demande des dommages et intérêts en raison d'une violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat par iCiti GmbH, iCiti GmbH est responsable conformément aux dispositions légales. La faute des représentants ou des agents d'exécution est également imputable à iCiti GmbH. Dans tous les cas, à l'exception de la violation intentionnelle du contrat, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée à la valeur du contrat en euros.

7.6 Si le client invoque une violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, iCiti GmbH est responsable conformément aux dispositions légales, mais la responsabilité pour les dommages est limitée aux dommages prévisibles et usuels.

7.7 La responsabilité de iCiti GmbH dans le cas d'une réclamation du client pour la compensation d'un dommage en lieu et place de la réalisation, en raison d'un manquement par négligeance à une obligation, est limitée au dommage prévisible et usuel.

7.8 Les piles et les accumulateurs sont exclus de la garantie des vices cachés.

7.9 La responsabilité légale de iCiti GmbH en cas d'atteinte responsable à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé reste en vigueur. Ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

7.10 En outre, la responsabilité est exclue.

7.11 Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts commence avec le transfert du risque et est de 12 mois.

7.12 Une exception à cette règle est l'utilisation de l'objet acheté dans un bâtiment qui a causé le défaut.

8. Responsabilité totale

8.1 Indépendamment de la nature juridique du droit invoqué, toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts que celle énoncée à la clause 7 est exclue. Cela s'applique en particulier aux demandes de dommages et intérêts découlant d'une responsabilité précontractuelle, d'autres manquements aux obligations ou de demandes délictuelles de réparation de dommages matériels conformément à l'article 823 du BGB.

8.2 L'exclusion de responsabilité s'applique également en cas de demande de remboursement de frais inutiles par le client.

8.3 La responsabilité personnelle pour les dommages des employés, travailleurs, représentants et agents d'exécution d'iCiti GmbH est limitée ou exclue dans la mesure où la responsabilité de iCiti GmbH pour les dommages est limitée ou exclue.

8.4 La responsabilité limitée ou exclue de iCiti GmbH en matière de dommages et intérêts s'applique également aux demandes personnelles de dommages et intérêts à l'encontre de nos employés, travailleurs et tous les employés, représentants et agents d'exécution.

9. Protection des droits d'auteur, droits d'utilisation des logiciels

9.1 Les droits d'auteur et, le cas échéant, les droits d'utilisation exclusifs et illimités de toutes les illustrations, dessins, calculs, performances constructives et autres documents, y compris tous les documents marqués comme confidentiels, sont détenus par iCiti GmbH. Seule une utilisation conforme à l'usage prévu est autorisée. La transmission à des tiers ou la publication n'est pas autorisée sans autorisation écrite expresse.

Les documents marqués comme confidentiels doivent être conservés soigneusement par le partenaire commercial et ne doivent être mis à disposition que des personnes qui ont besoin de ces documents pour l?utilisation des produits ou services iCiti. iCiti GmbH a le droit d?exiger la remise ou la destruction de ces documents et d?en demander la preuve au partenaire commercial. De plus, d'autres détails concernant le traitement des documents confidentiels peuvent être réglés par un accord supplémentaire.

9.2 Des copies peuvent être faites à des fins d'archivage ou de remplacement ; les avis de protection des droits d'auteur ou de confidentialité doivent également être transférés aux copies.

9.3 Pour les logiciels fournis par iCiti GmbH et la documentation correspondante ainsi que les mises à jour et suppléments ultérieurs, le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour une utilisation en relation avec les produits vendus pour lesquels le logiciel a été fourni. De même, à cette fin, un transfert à des tiers sans le consentement préalable de iCiti GmbH est exclu. Les contrats de licence distincts sont prioritaires.

9.4 Toute modification du marquage des marchandises fournies par iCiti GmbH est interdite. Cela inclut notamment la suppression des numéros d'appareils et des plaques signalétiques ainsi que des marquages spéciaux qui pourraient être considérés comme la marque d'origine du client ou d'un tiers.

9.5 Dans le cas de services et de développements de logiciels basés sur les spécifications du client, iCiti GmbH n'assume aucune responsabilité pour la violation de droits de propriété vis-à-vis de tiers. Ceci s'applique également à toute utilisation des logiciels/services qui n'a pas été préalablement convenue. De plus, iCiti GmbH n'est pas responsable des biens qui ont été causés par l'utilisation de biens livrés en combinaison avec des biens livrés par iCiti GmbH. Pour le reste, la responsabilité est régie par les clauses 7 et 8.

10. Réserve de propriété

10.1 iCiti GmbH conserve la propriété des biens achetés jusqu'à ce que le paiement intégral ait été reçu dans le cadre d'un contrat. Si le client agit contrairement au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, iCiti GmbH a le droit de reprendre les produits achetés. iCiti GmbH se retire ainsi simultanément du contrat. iCiti GmbH est en droit de réaliser la marchandise achetée. Le produit de cette réalisation sera crédité aux dettes du client.

10.2 Le client est tenu de traiter correctement les biens appartenant à iCiti GmbH et de les assurer à ses propres frais contre la destruction par le feu, l'eau et le vol à la valeur de remplacement. Le client doit effectuer à ses propres frais des travaux de maintenance et d'inspection, dans la mesure où cela est nécessaire pour maintenir la valeur/le fonctionnement des produits.

10.3 Le client a l'obligation d'informer iCiti GmbH immédiatement par écrit des saisies ou autres interventions de tiers afin de donner à iCiti GmbH la possibilité d'intenter une action en justice conformément au § 771 ZPO (Code allemand de procédure civile).

10.4 Le client est responsable des frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 ZPO et des défauts de toute nature, à moins que le tiers ne soit en mesure de rembourser ces frais à iCiti.

10.5 Il y a cession immédiate de la créance du client sur les marchandises vendues de iCiti GmbH qui ont été revendues dans le cours normal des affaires. Le montant de la cession de créances est limité au montant final de la facture, TVA légale comprise, de notre créance, qu'il peut faire valoir auprès de ses clients ou de tiers par le biais de la revente. Cela s'applique aussi bien aux marchandises vendues telles qu'elles sont ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer ces créances même après leur séparation. Le pouvoir de iCiti GmbH de recouvrer la créance elle-même n'est pas affecté. Tant que le client remplit ses obligations de paiement envers iCiti GmbH en temps voulu et dans leur intégralité, qu'il n'est pas en retard de paiement et qu'il n'a pas déposé une demande d'ouverture d'une procédure de concordat ou d'insolvabilité et qu'il y a donc une suspension des paiements, iCiti GmbH ne fera pas usage de la cession de créances.

10.6 Si le cas susmentionné se produit, le client s'engage à transmettre à iCiti GmbH les créances cédées et leurs débiteurs et toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances ainsi qu'à remettre les documents nécessaires et à informer les débiteurs (tiers) de la cession.

10.7 Tout traitement ultérieur ou remaniement par le client est effectué au nom d'iCiti GmbH et n'affecte pas les droits de propriété d'iCiti GmbH. En combinant les produits iCiti avec d'autres marchandises, iCiti GmbH acquiert une copropriété sur le nouvel objet.

Le montant de la copropriété est mesuré par le rapport entre la valeur de la marchandise de l'achat initial (montant final de la facture, TVA légale incluse) et les autres matériaux/objets transformés au moment de la transformation. La même réserve de propriété s'applique au nouvel objet comme à la marchandise livrée initialement.

En cas de mélange/combinaison inséparable des biens appartenant à iCiti GmbH avec d'autres matériaux, la copropriété s'applique également au prorata de la valeur de l'objet acheté (montant final de la facture, TVA légale incluse) aux autres objets/matériaux combinés au moment de l'association. Si l'objet combiné devient le produit principal, le client transfère la copropriété proportionnellement à iCiti GmbH. La propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée est conservée par le client pour iCiti GmbH.

10.8 Si le traitement ultérieur marchandises d'iCiti entraîne un lien avec un bien immobilier, le client cède à iCiti GmbH ses créances à l'égard de tiers en garantie la créance d'iCiti GmbH à son égard.

10.9 Si la valeur réalisable des garanties auxquelles iCiti GmbH a droit dépasse de plus de 10 % les créances à garantir, iCiti GmbH s'engage à libérer les garanties à la demande du client. Le choix des garanties à libérer est effectué par iCiti GmbH.

Lieu de juridiction - Lieu d'exécution

11.1 Le lieu d'établissement de iCiti GmbH est également le lieu de juridiction si le client est un commerçant. Toutefois, iCiti GmbH peut également poursuivre le client devant la juridiction du lieu de résidence ou du lieu d'établissement du client.

11.2 Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable ; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable. En cas de litige, la version allemande des présentes CGV fait foi.

11.3 Le siège social de iCiti GmbH est le lieu d'exécution, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.